ALCOLOCK
1. BASE LÉGALE : ARTICLE 37/1 LCR
« § 1er. En cas de condamnation du chef d’une infraction à l’article 34, § 2, à l’article 35 en cas d’ivresse ou à l’article 36, le juge peut, s’il ne prononce pas la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur ou s’il ne fait pas application de l’article 42, limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d’au moins un an à trois ans au plus ou à titre définitif, à tous les véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage, à condition que celui-ci remplisse, en tant que conducteur, les conditions du programme d’encadrement visé à l’article 61quinquies, § 3.
En cas de condamnation du chef d’une infraction à l’article 34, § 2, si l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool d’au moins 0,78 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré ou si l’analyse sanguine révèle une concentration d’alcool par litre de sang d’au moins 1,8 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l’alinéa 1er. Toutefois, si le juge choisit de ne pas recourir à cette sanction, il le motive expressément.
En cas de condamnation du chef d’une infraction à l’article 36, s’il s’agit d’une peine après une condamnation en application de l’article 34, § 2, si l’analyse de l’haleine mesure à chaque fois une concentration d’alcool d’au moins 0,50 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré ou si l’analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d’alcool par litre de sang d’au moins 1,2 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d’un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l’alinéa 1er, sans préjudice de l’article 38, § 6.
§ 2. Toutefois, lorsqu’il motive sa décision, le juge peut indiquer une ou plusieurs catégories de véhicules qu’il indique conformément aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l’article 26, pour lesquelles il ne limite pas la validité du permis de conduire conformément au § 1er. Cependant, la validité limitée doit s’appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction qui donne lieu à l’application du § 1er a été commise.
§ 3. Le juge peut diminuer l’amende de tout ou partie du coût de l’installation et de l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage dans un véhicule, ainsi que du coût du programme d’encadrement, sans qu’elle ne puisse s’élever à moins d’un euro.
§ 4. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2000 euros, ou d’une de ces peines seulement, et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée équivalente ou supérieure à la période pendant laquelle la validité du permis de conduire a été limitée, quiconque est condamné du chef d’une infraction à cet article et conduit un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est exigé et qui n’est pas équipé de l’éthylotest antidémarrage imposé ou, en tant que conducteur, ne remplit pas les conditions du programme d’encadrement ».
2. DANS QUELLES CIRCONSTANCES?
L’éthylotest antidémarrage, aussi appelé alcolock, est un dispositif installé dans un véhicule et relié au démarreur de celui-ci pour empêcher son démarrage si le test d’haleine est supérieur à 0,08 mg/LAAE.
L’appareil se présente sous la forme d’un petit boîtier fixé dans la boîte à gants ou placé sur le tableau de bord et qui est relié au démarreur du véhicule. Grâce à sa boîte noire, il enregistre tous les événements liés au démarrage du véhicule (tentatives, taux d’alcool dans l’haleine, jour et heure).
Entre 2010 et 2018, seuls 69 alcolocks ont été installés dans des véhicules en Belgique. La Loi sur la circulation routière laissait en effet jusqu’alors aux Juges la liberté de choix quant à la possibilité d’imposer un éthylotest antidémarrage
La Loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière insérant l’article 37/1 dans la Loi relative à la Police de Circulation Routière va toutefois considérablement accroître le recours à cette sanction.
En effet, depuis le 1er juillet 2018, les conducteurs les plus alcoolisés qui prennent le volant sont obligatoirement condamnés à l’éthylotest anti-démarrage (de 1 à 3 ans ou à vie) par le Juge.
Il convient plus particulièrement de distinguer deux catégories de conducteurs.
L’article 37/1 vise en effet avant tout les récidivistes qui ont déjà été condamnés du chef d’intoxication alcoolique d’au moins 0,35 mg/LAAE (0,8 g/l de sang). En cas de commission de nouveaux faits d’intoxication alcoolique avec un taux d’alcool d’au moins 0,50 mg/LAAE (1,2 gr/l de sang) dans les 3 années à dater d’un jugement antérieur, le Juge sera contraint de condamner le conducteur récidiviste à l’éthylotest anti-démarrage sans possibilité d’y déroger.
Le juge sera également tenu de condamner à l’éthylotest anti-démarrage les conducteurs, même non-récidivistes, qui ont été contrôlés avec un taux d’intoxication alcoolique d’au moins 0,78 mg/LAAE (1,8 gr/l de sang). Dans ce cas, le Juge peut cependant y déroger moyennant une motivation expresse.
En outre, le contrevenant qui fait installer un éthylotest antidémarrage devra satisfaire à un certain nombre de conditions, comme suivre un programme d’encadrement, faire apposer un code sur son permis de conduire, présenter son appareil à intervalles réguliers pour contrôle dans un centre de service agréé, payer tous les frais, etc.
3. QUELS COÛTS?
De nombreux Juges de police s’interrogent quant à la praticabilité de cette mesure en raison du coût important que la condamnation à un alcolock entraine.
Il faut en effet savoir que les coûts de l’éthylotest antidémarrage se composent, d’une part, de l’éthylotest antidémarrage à proprement parler et, d’autre part, du programme d’encadrement.
Le prix du dispositif (appareil, installation, téléchargement périodique des données) varie en fonction de s’il est loué ou acheté :
> Achat :
– 1 an : € 2.546,00 TVA incluse ;
– 2 ans : € 3.318,00 TVA incluse ;
– 3 ans : € 4.090,00 TVA incluse.
> Location :
– 1 an : € 2.981,32 TVA incluse ;
– 2 ans : € 4.242,93 TVA incluse ;
– 3 ans : € 5.516,69 TVA incluse.
À cela, il faut ajouter les coûts des services annuels :
> 1 an : € 1.483,51 TVA incluse ;
> 2 ans : € 2.467,96 TVA incluse ;
> 3 ans : € 3.452,46 TVA incluse.
Certains automobilistes risquent donc de se voir exclus du droit de conduire pendant une longue période de temps parce que se trouvant dans l’impossibilité d’assumer financièrement le coût que représente le placement d’un alcolock.
Bien conscient de cette difficulté, le législateur a offert au Juge un remède partiel. En effet, ce dernier peut diminuer l’amende de tout ou partie du coût de l’installation et de l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage dans un véhicule, ainsi que du coût du programme d’encadrement.
4. PROTECTION DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS
Le juge pourra désormais exclure l’éthylotest antidémarrage pour une ou plusieurs catégories déterminées de véhicules (sauf pour la catégorie avec laquelle l’infraction a été commise). Cette mesure vise à protéger en première instance les conducteurs professionnels. Un chauffeur de bus ou de camion pourra ainsi en effet être condamné à conduire avec un éthylotest antidémarrage installé dans son véhicule personnel, mais pas lorsqu’il conduit un bus ou un poids lourd.
5. QUELLES SANCTIONS?
Le contrevenant qui a été condamné à un éthylotest antidémarrage, mais qui roule sans cet appareil et s’est fait prendre, sera évidemment sanctionné. Il risque en effet un emprisonnement de quinze jours à deux ans, une amende de 500 à 2.000 euros (ou une de ces peines seulement) et une interdiction de conduire d’une durée équivalente ou supérieure à la période pendant laquelle la validité du permis de conduire a été limitée.