Augmentation des amendes routières
Dans le cadre de la procédure « CROSSBORDER », la Loi-Programme du 21 juin 2021, publiée au Moniteur Belge le 29 juin 2021, a instauré une une « redevance administrative » d’un montant de 8,84 et/ou de 25,32 €.
L’objectif avoué de cette « taxe » est d’augmenter les ressources de l’Etat de 15 millions d’euros.
Que ce soit au stade de la perception immédiate ou de l’ordre de paiement, les montants réclamés seront donc majorés de ce que le Législateur a appelé les « frais de fonctionnement ».
Cette mesure est d’autant plus étonnante qu’elle a été votée dans l’urgence et a été insérée parmi d’autres touchant essentiellement le secteur pharmaceutique, sans vraiment répondre à une question pourtant essentielle.
Notre équipe à vos cotés
Nos avocats vous accompagnent durant toutes les étapes de la procédure, qu’il s’agisse de contester l’infraction vous étant reprochée dès le stade de perception immédiate ou d’introduire un recours à l’encontre d’un ordre de paiement.
En effet, nos avocats connaissent parfaitement la procédure et les erreurs les plus fréquemment commises dans la rédaction des PV.
