Les délais de prescription
La loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, entrée en vigueur à la date du 15 février 2018, a allongé les délais de prescription relativement aux infractions de roulage.
L’article 68 de la Loi relative à la Police de circulation routière est aujourd’hui rédigé de la manière suivante:
« L’action publique résultant d’une infraction à la présente loi ainsi qu’aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après deux ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise; ce délai est toutefois de trois ans, à dater du jour où l’infraction a été commise, pour les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35, 37/1, 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°, et 48« .
Le principe est donc de deux ans à compter du jour de l’infraction. Ce délai est toutefois porté à trois ans pour les infractions les plus graves (conduite sous déchéance, délit de fuite, conduite en état d’intoxication alcoolique ou d’ivresse, etc.).
A cela s’ajoute un délai de cinq ans pour un défaut d’assurance ou encore un homicide involontaire, des coups et blessures involontaires, etc.
Attention toutefois au fait que l’écoulement du délai d’un an, deux ans ou 5 ans ne signifie pas automatiquement que l’infraction est prescrite.
En effet, ce délai est qualifié de primaire et peut être prolongé par un délai secondaire d’une durée égale.
Le délai secondaire prend cours à partir du dernier acte interruptif posé dans le délai primaire.
En pratique, cela signifie que le délai de 2, 3 ou 5 ans peut être doublé.
Même si dans les faits, cet allongement des délais de prescription devrait réduire considérablement le nombre d’infractions prescrites, nos avocats ne manqueront pas de calculer avec vous les délais utiles.