En cas d’excès de vitesse, l’arsenal législatif permet de recourir à des sanctions variées allant d’une simple amende à une déchéance du droit de conduire. Il n’existe pas de règle générale, mais des poursuites pénales devant le Tribunal de Police ne seront en principe initiées qu’en cas d’excès de vitesse important, soit plus de 30 km/h en agglomération et plus de 40 km/h sur autoroute.
Le principe énoncé ci-dessus ne constitue toutefois pas la règle générale dans la mesure où c’est le Procureur du Roi qui juge de l’opportunité des poursuites devant le Tribunal de Police sur base de son pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par le Code d’instruction criminelle. C’est la raison pour laquelle vous serez par exemple poursuivi devant le Tribunal de Police pour un excès de vitesse de 161 km/h commis sur l’autoroute à Verviers alors que vous recevrez une proposition de transaction pour les mêmes faits commis cette fois à Louvain.
La sanction à laquelle il est le plus communément recouru en matière d’excès de vitesse est la transaction pénale qui constitue une alternative aux poursuites. Le ministère public peut proposer à l’auteur présumé d’un excès de vitesse de payer une certaine somme d’argent ce qui aura pour effet de mettre un terme à l’action publique.
Il se peut que, en cas d’excès de vitesse, vous soyez immédiatement intercepté par la police. L’agent verbalisant peut alors décider de vous retirer immédiatement votre permis de conduire pour une durée maximale de 15 jours. Le recours à un avocat spécialisé dès ce stade vous permet de récupérer votre permis de conduire anticipativement.
C’est le Procureur du Roi qui juge de l’opportunité des poursuites devant le Tribunal de Police sur base de son pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par le Code d’instruction criminelle. Dans ce cas, vous recevrez une citation à comparaitre, il sera alors trop tard que pour tenter d’échapper aux poursuites.
Se défendre ne s’improvise pas c’est un métier.
C’est l’article 29 de la Loi relative à la police de la circulation routière qui détermine les sanctions principales que peuvent prononcer les Tribunaux en cas d’excès de vitesse.
Ledit article dispose que :
« § 3. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées est puni d’une amende de 10 euros à 500 euros (soit de 80 euros à 4.000 euros).
Le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée.
De plus, les infractions suivantes sont punies d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus:
Le législateur a donc prévu comme sanctions principales en cas d’excès de vitesse une double sanction consistant en une mande couplée à un retrait du droit de conduire de 8 jours minimum.
Comme démontré ci-dessus, le recours à un avocat se justifie dès les premiers instants avant même que vous soyez cité en justice.
En effet, au vu des relations privilégiées qu’entretiennent nos avocats avec les différents parquets de police, ils pourront obtenir des informations cruciales et vous assister dans le cadre de votre audition auprès des services de police.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, se faire assister d’un avocat permet avant toute autre chose de vérifier le respect des règles légales applicables en matière de constatation des excès de vitesse.
Il arrive encore en effet que les agents verbalisant ne respectent pas le prescrit légal ou les modalités d’utilisation fixées par le constructeur du radar ayant servi à la constatation de l’infraction. Si tel est le cas, votre avocat pourra alors solliciter votre acquittement.
Se faire assister d’un avocat permet ensuite, lorsque les faits sont établis, d’envisager des mesures de faveur (suspension (probatoire) du prononcé, sursis, etc.).
Au-delà de ces mesures de faveur, votre avocat pourra également solliciter une modalisation de votre déchéance du droit de conduire.
En dernier recours, votre avocat mettra en avant les éléments pertinents de votre situation socio-professionnelle en vue de solliciter l’indulgence.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou pour que nous vous assistions dans la défense de vos intérêts.