Procédure crossborder

La procédure CROSSBORDER, c’est l’aboutissement, après plusieurs années de réflexion, de la volonté du législateur d’automatiser le processus de perception des amendes routières et de simplifier d’un point de vue administratif le processus de paiement desdites amendes. Objectif affiché : désengorger les Tribunaux de police. De l’amende à l’ordre de paiement, découvrez comment ce nouveau système fonctionne et les conséquences qu’il aura sur votre portefeuille.

Préparez vos portefeuilles : les transactions mèneront toujours au paiement et la procédure de contestation deviendra l’exception.

1. PERCEPTION IMMéDIATE
A la suite de la constatation d’une infraction, l’amende vous est transmise avec la copie du PV et la méthode de paiement selon la procédure dite de « perception immédiate ». Le paiement de cette perception immédiate ou toute contestation de l’amende se fait dorénavant via la site internet  amendesroutieres.be.
 
Cette perception est envoyée, selon un tarif par infraction et par degré de gravité (il y a 4 degrés de 58 à 473 euros), directement au justiciable qui dispose alors de 15 jours pour payer. Faites attention au fait que le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. 
2. TRANSACTION
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, vous recevrez un premier rappel vous étant adressé par BPOST.
Sans réaction face à ce rappel ou si vous avez contesté les faits vous étant reprochés, votre dossier sera transmis au Parquet qui prendra le relais et pourra vous adresser une transaction. 
 

A ce stade, la perception immédiate, transformée en transaction, sera d’ores et déjà majorée d’un montant approximatif de 30%.

3. ORDRE DE PAIEMENT
Si vous ne donnez aucune suite à cette transaction, le Parquet vous fera alors parvenir un ordre de paiement en vous invitant à procéder au paiement de la transaction une nouvelle fois majorée de 35% plus une contribution obligatoire de 200 € au fonds des victimes d’actes intentionnels de violence.
 

À défaut de recours ou de paiement dans les 30 jours, l’ordre de paiement devient une dette fiscale. Le receveur veillera à son paiement par toute voie utile, dont potentiellement la compensation avec une autre créance fiscale.

4. Recours en Justice
À la réception de l’ordre de paiement, vous disposez de 30 jours pour introduire un recours devant le Tribunal de Police par requête au greffe, par courrier recommandé ou même par mail.

La requête doit être motivée et, si elle est déclarée recevable, l’ordre de paiement sera réputé non avenu par le Tribunal de Police après que celui-ci ait procédé à l’analyse de votre dossier en audience publique.
Notre équipe à vos cotés

Nos avocats vous accompagnent durant toutes les étapes de la procédure, qu’il s’agisse de contester l’infraction vous étant reprochée dès le stade de perception immédiate ou d’introduire un recours à l’encontre d’un ordre de paiement.

En effet, nos avocats connaissent parfaitement la procédure et les erreurs les plus fréquemment commises dans la rédaction des PV.