Véhicule endommagé lors d'une catastrophe naturelle
Avec les récentes inondations ayant frappé la Belgique, de très nombreux véhicules ont été emportés par le courant et totalement détruits. Se pose alors la question de savoir qui va indemniser les dégâts occasionnés à tous ces véhicules.
1. Assurance OMNIUM
2. Assurance habitation
Si vous ne disposez pas d’une assurance omnium, il se pourrait que votre assurance habitation bénéficie d’une garantie véhicule au repos.
Généralement, cette garantie couvre l’ensemble des dégâts causés à votre véhicule suite à un évènement soudain et imprévu, ce qui inclut les catastrophes naturelles. A cela s’ajoute généralement la condition que le véhicule soit garé dans le bâtiment ou à ses alentours notamment dans un périmètre de 1 km.
3. Fonds des calamités
Pour ceux qui ne peuvent faire appel à leur propre assureur, il n’y aura plus qu’à espérer la création d’un Fonds des calamités. Contrairement aux idées souvent reçues, un tel fonds ne se substituera jamais à une assurance dans la mesure où l’indemnisation qui interviendra par ce biais sera toujours conditionnée et limitée.
Depuis le 1er juillet 2014, la reconnaissance des catastrophes naturelles et le remboursement des dommages découlant d’une telle catastrophe relèvent de la compétence des Régions. La Région Wallonne a à cet égard adopté un décret du 26 mai 2016 tout en confiant le règlement des sinistres au Fonds régional des calamités.
La ou les communes concernées disposent d’un délai de 21 jours à dater des faits pour introduire une demande de reconnaissance comme calamité publique auprès de la Région Wallonne.
Lorsque la décision de reconnaissance comme calamité publique est publiée au Moniteur belge, les victimes doivent alors introduire introduire leur dossier au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté du Gouvernement Wallon qui reconnaît officiellement la calamité a été publié au Moniteur belge.
Pour l’introduction de votre dossier, vous trouverez en annexe le mode d’emploi publié par la Région Wallonne en 2016.
Au niveau de l’intervention du Fonds, les véhicules de moins de cinq ans ne font l’objet d’aucune indemnisation. Les dégâts de carrosserie de nature purement esthétique ne sont jamais remboursés. L’intervention est par ailleurs limitée en fonction du type de véhicule et de sa puissance. Pour une voiture dont la puissance est supérieure à 100 kW (136 CV), l’intervention est plafonnée à 12.500 €. En deçà, elle est limitée à 10.000 € et à 8.125 € pour les véhicules dont la puissance est inférieure à 66 kW.
L’intervention n’est jamais intégrale, mais calculée en pourcentage, par tranches. La franchise est donc progressive, selon le montant total du sinistre.
En outre, les véhicules entreposés sous un abri-garage ne sont pas indemnisés par le Fonds dans la mesure où il a été considéré que, dans ces conditions, ledit véhicule aurait pu être couvert par une police incendie.
4. Responsabilité d'un tiers
Il se pourrait également que, malgré la catastrophe naturelle, un tiers puisse être tenu responsable et, par conséquent, tenu, ou sa compagnie d’assurances, de vous indemniser de votre dommage.
Par exemple, à l’occasion d’une tempête, la branche d’un arbre d’un de vos voisins s’est écrasée sur votre voiture. La branche s’est certes brisée à cause du vent, mais parce que votre voisin n’avait jamais fait élaguer ledit arbre en bon père de famille.
Pour ce qui concerne plus particulièrement les inondations survenues en Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021, il faut savoir que l’Office de Monsieur le Procureur du Roi de Liège a saisi un Juge d’instruction du chef d’homicides involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution.
Cette enquête permettra peut-être d’établir certaines responsabilités. Le cas échéant, les personnes ayant eu leur véhicule endommagé, totalement ou en partie, par la faute commise par un tiers pourront envisager de réclamer à ce tiers l’indemnisation de leur dommage. Affaire à suivre…
5. Protection juridique
Obtenir une indemnisation en cas de calamités publiques est loin d’être simple.
Nos avocats vous assistent aussi bien en cas de litige avec l’administration chargée du règlement des sinistres provoqués par une calamité naturelle reconnue qu’en cas de litige avec votre propre compagnie d’assurances.
Nos avocats vous assistent également en cas de litige touchant à la responsabilité des dégâts dans le chef d’un tiers.