Non-identification du conducteur : 509,06 € d'amende
Depuis la mise en place de la procédure dite CROSSBORDER, procédure visant à faciliter la récupération des amendes routières (par ici pour en savoir plus), de plus en plus d’entreprises qui sont propriétaires de véhicules se voient recevoir des propositions de transaction d’un montant de 509,06 € alors qu’elles n’ont à première vue commis aucune infraction.
Jusqu’à présent, lorsqu’une infraction était commise avec un véhicule propriété d’une société, il n’était sollicité la communication de l’identité du conducteur que si cette infraction présentait une certaine gravité, par exemple un excès de vitesse de plus 160 km/h sur autoroute.
Cette demande s’effectuait par l’envoi par la poste d’un formulaire-réponse à compléter et/ou d’une audition par les services de police du gérant/administrateur de la société.
Des poursuites pouvaient alors être initiées par le Parquet sur pied de l’article 67ter de la Loi sur la circulation routière en cas de non-communication de l’identité du conducteur. Tout cette procédure ne s’enclenchait toutefois pas de manière automatique puisque, en cas d’oubli et avant que des poursuites ne soient initiées, d’autres démarches étaient généralement entreprises afin de tenter de prendre contact avec le gérant/administrateur de la société.
L’arrivée de la procédure CROSSBORDER a toutefois changé la donne puisque, à présent, la communication de l’identité du conducteur est exigée pour toute infraction, même les moins graves et même si le conducteur s’acquitte du paiement de la perception immédiate.
Par exemple, vous recevez une perception immédiate d’un montant de 130,00 € pour un excès de vitesse commis avec un véhicule propriété d’une société et vous vous acquittez de cette perception.
Sauf que…
Vous n’avez pas été jusqu’à lire la page 3 de la perception immédiate :
Depuis la mise en place de cette nouvelle procédure, la sanction sera immédiate et automatique en cas de non-communication de l’identité du conducteur : une proposition de transaction de 509,06 €.
Nos avocats vous accompagnent afin de contester cette proposition de transaction et, le cas échéant, afin d’introduire une requête dirigée à l’encontre de l’ordre de paiement vous ayant été adressé.
Implanté au cœur de la Wallonie, ROULAGISTE est un réseau belge d’avocats spécialisés en droit de la circulation routière, des assurances et de la responsabilité civile.