Cela fait déjà plusieurs années que la Belgique a conclu avec certains pays, notamment la France et les Pays-Bas, des accords bilatéraux visant à faciliter les échanges de données relatives aux contrevenants routiers.
Ainsi, en cas de commission d’une infraction dans un pays étranger avec lequel la Belgique a conclu un tel accord bilatéral, s’il n’y a pas eu de perception immédiate de l’amende, vous recevrez à votre domicile de la part des autorités de ce pays un courrier avec une invitation à payer une amende.
Cela est possible grâce aux données qui auront été communiquées par les autorités belges aux autorités étrangères.
En sus de ces accords bilatéraux, l’Europe est également intervenue au travers d’une directive dite Cross Border Enforcement 2015/413/UE visant à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières.
Tous les Etats membres de l’Union européenne sont concernés par la directive qui prévoit notamment l’identification automatisée des propriétaires des véhicules grâce à la technologie Eucaris qui connecte entre eux les différents registres d’immatriculation.
Lorsque vous commettez une infraction à l’étranger et que vous recevez par la suite une invitation à payer une amende, vous êtes censé la payer.
S’agissant d’une amende émise par une autorité étrangère, la tentation peut toutefois être grande de ne pas la payer.
En effet, les risques sont minimes car les procédures de recouvrement sont bien plus élevées que le prix de l’amende de sorte que l’autorité étrangère préférera souvent renoncer au recouvrement.
Chaque situation étant différente, nos avocats se tiennent à votre disposition pour analyser l’éventuelle invitation à payer vous ayant été notifiée par une autorité étrangère.