Délai de 14 jours

En cas de constatation d’une infraction, l’article 62 de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que :

« Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ».

Le dépassement de ce délai n’entraine toutefois pas automatiquement la nullité du PV et, par conséquent, votre acquittement de l’infraction reprochée.

En effet, en cas de non-respect de ce délai de 14 jours, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a eu l’occasion de préciser que:

« Lorsque, comme en l’espèce, sa copie n’a pas été adressée au contrevenant avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l’infraction, le procès-verbal ne vaut qu’à titre de simple renseignement ».

Le PV reste donc valide, mais il perd sa force probante particulière et sert alors de simple renseignement.

Cela pourrait conduite à votre acquittement puisque certaines juridictions considèrent qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu si ce simple renseignement ne conduit pas à la découverte ou à l’obtention d’autres éléments de preuve ou que, corroboré par d’autres éléments du dossier, il n’en acquiert pas une force probante suffisante.