Fonds commun de garantie belge
En cas d’accident, c’est en principe l’assureur RC Auto du conducteur responsable qui indemnise les victimes pour les dommages subis. Toutefois, il arrive encore fréquemment que la victime soit dans l’impossibilité de s’adresser à l’assureur RC du conducteur responsable tout simplement parce ce dernier n’était pas assuré au moment des faits ou parce qu’il n’a pas pu être identifié, par exemple en cas de délit de fuite. Dans ce cas, c’est le Fonds Commun de Garantie Belge qui interviendra pour indemniser les victimes.
Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise toutes les lésions corporelles, sans plafond. Les pertes de revenus liées à une invalidité temporaire ou permanente, les dommages moraux, les dommages esthétiques, etc. sont également compris dans l’indemnisation.
Outre les lésions corporelles, le Fonds couvre aussi tous les dommages matériels, avec un maximum de 100.000 euros.
En cas de délit de fuite, le Fonds ne couvre en principe que les lésions corporelles et pas les dommages matériels.
Nous assurons la défense de vos intérêts partout en Belgique.
Le Fonds Commun de Garantie Belge peut intervenir dans les situations suivantes :
1. Insolvabilité de l’assureur
Le Fonds intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque la réparation est due par une entreprise d’assurance autorisée à exercer l’assurance RC automobile en Belgique qui est en faillite ou qui se trouve en défaut d’exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l’agrément.
2. Cas fortuit
Le Fonds intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’aucune entreprise d’assurance R.C. auto n’est obligée à la réparation en raison d’un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l’accident
3. Vol
Le Fonds intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur dont le conducteur s’est rendu maître par vol, violence ou par recel.
4. Absence de réponse de l’assureur ou de son représentant à une demande d’indemnisation
Le Fonds intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsque l’assureur RC Auto n’ont pas fourni de réponse motivée à une demande d’indemnisation introduite par une personne lésée, dans les trois mois à dater de l’introduction de cette demande et à condition que la personne lésée n’ait pas introduit d’action en justice directement contre l’assureur.
5. Non identification
Le Fonds intervient en réparation des dommages résultant de lésions corporelles causées par un véhicule automoteur lorsque le véhicule n’est pas identifié.
Si l’accident est survenu en Belgique, l’indemnisation d’un dommage matériel n’est possible que si le Fonds est tenu également à indemniser au moins un dommage corporel important.
6. Non assurance
Le Fonds intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu’ aucune entreprise d’assurance R.C. auto n’est obligée à la réparation en raison du non-respect de l’obligation d’assurance.
Le Fonds intervient également si, dans les deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance.
7. Véhicule exempté
Le FCGB intervient lorsque, s’agissant d’un véhicule automoteur exempté de l’obligation d’assurance conformément à l’assurance obligatoire, aucune entreprise d’assurances ne couvre la responsabilité civile du conducteur du véhicule qui a causé l’accident.