Infraction pendant les heures de travail : qui paie l'amende ?
Un de vos employés commet un excès de vitesse alors qu’il travaillait pour votre compte. Cet employé se retrouve alors cité à comparaitre devant le Tribunal de Police. En votre qualité d’employeur, vous vous retrouvez également cité à comparaitre à la même audience. Que faire ?
L’article 67 de la Loi relative à la police de la circulation routière prévoit que l’employeur est civilement responsable du paiement de l’amende consécutive à la commission d’une infraction de la route, raison pour laquelle vous êtes également cité à comparaitre.
Le caractère de civilement responsable de l’employeur trouve à s’appliquer que l’infraction soit commise avec une voiture de société ou le véhicule propre de l’employé pour autant qu’elle soit commise pendant les heures de travail. Ce système a été mis en place pour permettre la perception plus rapide des amendes
Cependant, dès lors que la responsabilité pénale de votre travailleur est établie et qu’aucune faute ne peut vous êtes reprochée, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de l’amende, le plus généralement, moyennant, autorisation écrite du travailleur, via une retenue sur salaire.
Si vous décidez tout de même de prendre en charge l’amende infligée à l’un de vos employés, attention aux conséquences fiscales et sociales que cela pourrait entrainer.
Il est par ailleurs recommandé de régler toutes ces questions de manière préalable dans le cadre d’une car policy.