Parquet national pour la sécurité routière

Il n’existait jusqu’à présent qu’un seul Parquet à l’échelle nationale, le parquet fédéral. D’ici la fin de l’année 2021, il devrait être rejoint par un second, le Parquet national pour la sécurité routière (ou parquet national routier).

Ce nouveau Parquet sera composé de trois magistrats (un procureur bilingue et deux substituts) et de 45 collaborateurs. 

Le nouveau parquet centralisé sera chargé du suivi administratif uniforme des amendes routières. Cela devrait permettre aux parquets de police de travailler de manière plus efficace. Les parquets de police existants resteront en charge de leur propre politique pénale en matière de sécurité routière.

Les questions relatives aux permis de conduire (par exemple, la déchéance du droit de conduire) et aux accidents de la route relèveront toujours de la compétence des parquets (de police) existants. Il en va de même pour les infractions plus graves telles que l’excès de vitesse, l’alcool au volant, la drogue au volant, le franchissement d’un feu rouge à un passage à niveau, etc.

Le nouveau ministère public se chargera du traitement et du suivi de la plupart des amendes routières qui font l’objet d’une perception immédiate ou d’une transaction à l’amiable. Concrètement, le parquet national pour la sécurité routière assumera les missions suivantes :

  • Le traitement des différents litiges concernant les faits
  • La gestion des dossiers relatifs aux violations de l’article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière (lorsque la personne morale ne communique pas ou tardivement l’identité du conducteur qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction)
  • La gestion des cas où le conducteur désigné réside en dehors de l’Union européenne
  • La correction de documents incomplets qui n’ont pas pu être imprimés
  • L’exécution des demandes de paiement/remboursement qui n’ont pas pu être exécutées automatiquement