tableau indicatif

Le tableau indicatif consiste en une liste d’indemnisations forfaitaires établie par l’Union Nationale des Magistrats de Première Instance et l’Union Royale des Juges de Paix et de Police. Le Tableau Indicatif ne vise qu’à reprendre les postes du dommage les plus récurrents déterminés de manière forfaitaire afin de faciliter l’indemnisation des victimes.

Il va de soi que tous les dommages y étant énumérés ne sont pas nécessairement subis à chaque fois. Il est également évident que le tableau ne peut envisager toutes les situations. Comme son nom l’indique, le tableau est « indicatif », il est avant tout une recommandation, un instrument utile, lors de l’évaluation du dommage.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les notions essentielles indispensables à la compréhension du tableau indicatif ainsi que les postes du dommage repris dans le tableau.

La première grande distinction opérée par le Tableau indicatif est celle opérée entre le dommage causé aux choses (véhicule, frais, etc.) et celui causé aux personnes.

Dans le cadre de l'indemnisation du dommage corporel, il convient de différencier 3 types d'incapacité :

  • L'incapacité personnelle correspond aux conséquences non économiquement quantifiables de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime dans sa vie quotidienne (limitations, douleurs, inconfort, frustration et influence sur la vie sociale, etc.) ;
  • L'incapacité économique a trait aux conséquences qu’ont les blessures sur la vie professionnelle ou lucrative de la victime. Il s’agit d’indemniser la perte de revenus concrète, ainsi que, éventuellement, le surcroît d’effort à fournir pour travailler ou étudier avant d’avoir  atteint le stade de la guérison complète ;
  • L'incapacité ménagère correspond à l’atteinte à la capacité d’exécuter des tâches ménagères (entretien de la maison et du jardin, préparation des repas, éducation des enfants, courses, lessive, repassage, administration et soins aux animaux domestiques, etc.)

Le dommage permanent se définit par rapport au dommage temporaire et renvoie dès lors à la notion de consolidation des lésions.
En effet, dès que les lésions encourues par une victime à la suite d’un traumatisme se sont consolidées c'est-à-dire qu'elles se sont stabilisées et n'évoluent dès lors plus, le dommage en résultant cesse d’être temporaire pour devenir permanent.

Dans le cadre de l’indemnisation du dommage permanent, le tableau détaille trois méthode d’indemnisation :
l’allocation d’une rente, la capitalisation ou le forfait. :

  • L’allocation d’une rente consiste pour la victime de recevoir pour l’avenir un montant périodique, révisable et/ou indexé. Une telle méthode d’indemnisation est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains.
  • La méthode de la capitalisation consiste à convertir en capital versé un une seule fois l’ensemble des montants annuels, mensuels ou journaliers couvrant la période à indemniser qui est postérieure au jugement.
  • L’indemnité forfaitaire consiste dans l’allocation d’un montant forfaitaire selon les taux d'incapacité permanente.

L’une des méthodes d'indemnisation du dommage permanent soit la méthode dite du forfait consiste dans l’allocation d’un montant forfaitaire selon les taux d'incapacité permanente.

 

La tableau indicatif fixe les montants par point d'incapacité de la manière suivante :

 

La douleur physique est habituellement évaluée sur une échelle de 7 degrés en fonction de son intensité.

On obtient ainsi le quantum doloris.

 

Sauf circonstance exceptionnelle, les préjudices particuliers temporaires tels que quantum doloris, esthétique, sexuel et d’agrément ne sont pas indemnisés distinctement et sont inclus dans l'incapacité personnelle.

Les degrés du quantum doloris sont qualifiés différemment suivant les barèmes utilisés.

1/7 : minime (1,00 €/jour) :
- quelques plaies superficielles nécessitant des pansements non renouvelés
- contusions simples, examen clinique et radiologique sans hospitalisation, pas de traitement
- plaie de l’arcade sourcilière isolée, pose d’agrafes, pas d’hospitalisation

2/7 : très léger (3,00 €/jour) :
- traumatisme crânien avec brève perte de connaissance ; suture d’une plaie du cuir chevelu, hospitalisation de 1 à 3 jours
- traumatisme cervical sans fracture nécessitant repos et antalgiques, régression des symptômes en 2 à 3 semaines
- fracture sans déplacement d’un poignet, immobilisation plâtrée de 3 à 4 semaines, 12 semaines de rééducation
- fracture sans déplacement de 1 à 3 côtes, non compliquée
- fracture sans déplacement d’une branche pubienne traitée par simple repos.

3/7 : léger (6,00 €/jour) :
- fracture fermée de la jambe. Immobilisation plâtrée de 6 à 8 semaines. Hospitalisation de 2 à 3 semaines. 20 à 30 séances de rééducation.
- polytraumatisme nécessitant des investigations pénibles, mais sans intervention chirurgicale. Hospitalisation de 2 semaines.
- Traumatisme abdominal isolé. Splénectomie. Suites simples.

4/7 : moyen (10,00 €/jour) :
- fracture d’une jambe traitée par ostéosynthèse suivie d’immobilisation plâtrée de 2 à 3 mois. Quelques contusions associées. Hospitalisation de 3 à 4 semaines. 30 séances de rééducation.
- traumatisme thoraco-abdominal avec fracture de côtes et rupture du rein nécessitant une néphrectomie. Suites non compliquées.
- luxation de l’épaule avec fracture de la glène. Réduction sous anesthésie générale. Hospitalisation de 1 semaine. Immobilisation de 4 à 6 semaines. 30 séances de rééducation.

5/7 : sévère (15,00 €/jour) :
- traumatisme crânio-facial avec fracture des maxillaires. Ostéosynthèse. Blocage mandibullaire, 4 à 6 semaines. Fracture de jambe traitée par ostéosynthèse ou immobilisation plâtrée. Hospitalisation de 4 à 6 semaines.
- polytraumatisme nécessitant plusieurs interventions.
- fracture du col du fémur traitée par ostéosynthèse ou prothèse cervicale.
- fracture ouverte de jambe compliquée de pseudarthrose nécessitant plusieurs interventions, plusieurs hospitalisations.

6/7 : très sévère (21,00 €/jour) :
- traumatisme thoracique avec volet costal et pneumothorax. Réanimation, drainage pleural. Rééducation respiratoire.
- luxation de la hanche. Réduction. Nécrose secondaire de la tête fémorale nécessitant secondairement une prothèse totale de hanche.
- trauma crânien avec coma prolongé (N.B. Le problème de la douleur en cas de perte de lucidité temporaire ou permanente, ne trouve pas de solution évidente). Longue hospitalisation. Long séjour en centre de rééducation.

7/7 : exceptionnellement sévère (28,00 €/jour) :
- brûlures étendues. Pansements répétés. Greffes cutanées. Longue hospitalisation.
- paraplégie ou tétraplégie. Long séjour hospitalier.
- polytraumatisme avec interventions multiples et spécialisées.
- fracture ouverte compliquée nécessitant plusieurs interventions et une amputation tardive.

  • Efforts accrus
    Si le tribunal estime devoir allouer une indemnité pour efforts accrus, les bases suivantes pourront être retenues :
    - 5,00 euros par jour au niveau primaire,
    - 10,00 euros par jour au niveau secondaire,
    - 15,00 euros par jour au niveau supérieur.
    Les indemnités s’entendent par jour effectivement presté, au prorata des incapacités effectives.
  • Perte d’une année d’étude
    Le dommage peut consister en un dommage matériel, un dommage moral et une perte financière pour l’avenir.
    • Dommage matériel
      Un premier préjudice est constitué par les frais afférents à l’année scolaire d’étude perdue.
      A défaut de justification concrète, les forfaits annuels suivants peuvent être envisagés :
      - Ecole primaire : 400,00 euros
      - Enseignement secondaire (tous les types) : 1.000,00 euros
      - Enseignement supérieur (kot non compris) : 2.500,00 euros
    • Dommage moral
      La perte d’une année scolaire peut également entraîner un préjudice moral spécifique résultant de la perte du bénéfice d’activités scolaires particulières et de la frustration de l’étudiant affecté dans son parcours.
      Pour tous les types d’enseignement : € 3.750,00 euros.
    • Retard dans la carrière
      La perte d’une année d’études peut enfin provoquer un préjudice propre à la future activité professionnelle ou
      carrière. Si le retard enduré dans la progression de la carrière est prouvé, la valeur actuelle des revenus nets de la première année d’activité pourra servir de base pour le calcul du dommage.

Le médecin expert fait en principe référence à l’échelle habituelle de 1 à 7 (échelle de Julin) et est invité à préciser
les critères dont il a tenu compte. Le juge tient compte des éléments  concrets du dossier.

Parmi ceux-ci, peuvent notamment être pris en considération la localisation de la blessure, le sexe de la victime,
l’âge et les activités exercées. Par activités, il faut entendre, non seulement les activités professionnelles mais également les activités sociales et culturelles qui mettent la victime en présence d’autres personnes.

Les indemnités suivantes sont préconisées :

Dans les cas exceptionnels où la victime prouve que, par suite du fait dommageable, elle a dû mettre fin totalement ou partiellement à la pratique assidue et établie d’un sport ou d’un hobby, ce dommage peut être indemnisé séparément.

Il s’agit d’un dommage tout à fait spécifique qui peut être indemnisé indépendamment de tout autre préjudice. Il peut être fait une distinction d’une part entre le dommage lié à la perte ou à l’atteinte de l’activité sexuelle (par
exemple l’impuissance, l’anorgasmie, l’atteinte à la libido, la perte de sensibilité) et d’autre part le dommage lié à la perte d’une chance de descendance, dans laquelle peut notamment être cataloguée la stérilité.

 

Les frais liés à la nécessité de recourir à une césarienne ou à l’insémination artificielle peuvent être sujets à
indemnisation. Tant le préjudice matériel (entre autres l’achat de médicaments, de matériel médical, interventions chirurgicales, etc.) que le préjudice d’ordre psychique peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Si un proche démontre subir un dommage matériel en relation causale avec le fait dommageable survenu à la victime, il peut en être indemnisé.


Ce proche peut également réclamer une indemnisation lorsqu’il démontre qu’il subit un dommage résultant de la vue d’une victime dont la situation quotidienne et prolongée se caractérise par un état psychique, physique ou mental exceptionnellement amoindri.

 

En cas de décès, le tableau indicatif octroie aux proches un montant forfaitaire:

 

Les réserves concernent l'avenir et englobent les réserves médicales formulées par le médecin-expert ainsi que les réserves fiscales affectant les indemnités allouées au titre
de perte de rémunération ou de revenus.