Se défendre ne s’improvise pas c’est un métier.
DÉLIT DE FUITE
Que ce soit au centre-ville à Bruxelles, en périphérie liégeoise ou à Charleroi, personne n’est à l’abri de causer un accident. Chaque jour, plus de 200 accidents avec délit de fuite sont recensés dans notre pays. Au total, au moins 1 accident corporel sur 10 et 1 accident mortel sur 25 s’accompagnent d’un délit de fuite.
1. DÉFINITION & SANCTION
L’article 33, §1er de la Loi relative à la police de la circulation routière définit le délit de fuite et la manière dont il doit être puni :
« § 1. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d’une de ces peines seulement:
1° tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public;
2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute… ».
L’article 38, §1er de la même Loi prévoit quant à lui une déchéance du droit de conduire d’un minimum de 8 jours et d’un maximum de 5 ans en cas de condamnation pour délit de fuite.
Pour être condamné pour une infraction de délit de fuite, il faut par conséquent que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
– être conscient d’avoir été impliqué ou d’avoir occasionné un accident de la route;
– avoir eu la volonté de se soustraire aux constatations utiles qui peuvent notamment porter sur l’identité de la personne comme sur son état physique.
La question du délit de fuite est indépendante de celle de la responsabilité de l’accident. Le délit existe en effet même si l’accident n’est pas imputable à la faute de la personne qui prend la fuite.
De même, le délit de fuite étant une infraction instantanée, l’auteur peut être poursuivi même s’il revient postérieurement sur les lieux de l’accident ou s’il laisse ses coordonnées.
2. COMMENT VOUS DÉFENDRE ?
Au vu des sanctions importantes prévues par le législateur en cas de condamnation pour délit de fuite, il est important de se faire assister par un avocat spécialisé le plus tôt possible.
Se faire assister d’un avocat dès la première audition permet en effet de mettre en place la meilleure stratégie de défense dès les premiers instants. Chez ROULAGISTE, nous allons encore plus loin puisque nous préparons avec vous votre première audition.
Pour ce qui concerne la défense à proprement parler en cas de poursuite pour délit de fuite, celle-ci s’articule autour des conditions constitutives de l’infraction.
Si l’accident a été commis avec votre véhicule, mais que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits, vous devrez dans cette hypothèse donner l’identité du conducteur.
Il se peut également que les dégâts ne soient pas visibles sur votre véhicule ou ne correspondent pas avec ceux du véhicule de la victime auquel cas vous pourriez être acquitté au bénéfice du doute même si d’autres éléments à charge existent au dossier.
Ensuite, il est important de rappeler que le délit de fuite concerne les fuites intentionnelles. Vous devez donc avoir eu l’intention de vous soustraire aux constatations utiles. Il faut donc que vous sachiez qu’une collision ou un accident s’est produit(e) et que vous êtes impliqué. Il va de soi que la plupart des débats s’articuleront autour de cette intention si vous avez à vous expliquer devant un juge.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou pour que nous vous assistions dans la défense de vos intérêts.